Escroquerie ou arnaque sur Internet
Vous avez été victime d'une escroquerie ou d'un chantage via Internet ? Votre messagerie électronique a été piratée ? Vous pouvez désormais porter plainte en ligne si vous disposez d'un compte France Connect, ou procéder à un simple signalement si vous n'en avez pas, via Service-Public.fr.
Plus d’informations sur service-public.fr.
Découvrez toutes les nouveautés
Amendes, fiscalité, revente…retrouvez dans la Lettre Conseils des notaires les conséquences pour des travaux effectués sans autorisation.
Comment et pourquoi acheter une forêt ?
Acheter une forêt présente de nombreux avantages : diversification patrimoniale, investissement responsable, perception de revenus, avantages fiscaux, transmission optimisée, etc.
Il existe 3 modes d’acquisition d’une forêt :
- directe en achetant des hectares,
- via la détention de parts dans un groupement forestier géré par une société de gestion agréée par l’Autorité des marchés financiers,
- ou de parts dans une société civile forestière.
Et 2 modes de détention :
- la « forêt revenu », immédiatement exploitable,
- la « forêt capitalisation », constituée d’un terrain nu planté. Ce n’est que des années plus tard (en moyenne 10 ans), qu’il sera rentable.
Les propriétaires forestiers qui s’engagent à respecter certaines normes d’exploitation peuvent bénéficier d’aides financières.
Il est possible d’acheter une forêt auprès d’un notaire, d’un syndicat des propriétaires forestiers, d’une coopérative forestière, d’un expert forestier ou d’une agence immobilière spécialisée.
À noter
Des bourses foncières forestières ont été créées pour faciliter les échanges.
Comment vendre une forêt ?
Il n’existe pas un marché spécifique pour la mise en vente des biens forestiers. Il est possible de s’adresser aux mêmes professionnels que pour l’achat.
À noter
En cas de vente d’une forêt, il peut exister un droit de préférence en faveur des propriétaires voisins et de la commune.
Quelle est la fiscalité appliquée à la forêt ?
La forêt constitue un investissement disposant d’une fiscalité avantageuse.
Droits d’enregistrement lors de l’achat
Le droit d’enregistrement est à payer par l’acquéreur. Compte tenu de l’ensemble des taxes, le taux global s’élève entre 5,09006 % et 5,80665 %.
Réduction d’impôt sur le revenu de 18 %
Les personnes physiques qui réalisent jusqu’au 31.12.2022 des investissements forestiers peuvent bénéficier du Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt (DEFI-acquisition) : il s’agit d’une réduction d’impôt, sous conditions d’engagement de gestion et de conservation. Les bois et forêts doivent être conservés au moins 15 ans avec obligation d'appliquer un plan de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.
En cas d’acquisition de parts, elles doivent être conservées au moins 8 ans.
La réduction de l’impôt sur le revenu est de 18 % du montant des dépenses engagées pour l’achat de la forêt ou des parts d’un groupement forestier dans la limite de 5 700 € pour une personne seule, veuve ou divorcée .
Pour la souscription à une émission de nouvelles parts, la réduction d’impôt grimpe à 25 % !
À noter Il existe également :
- une réduction d’impôt de 76 % au titre de la cotisation d’assurance incluant la garantie tempête dans la limite de 6 250 € de dépenses pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- une réduction d’impôt de 50 % au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées (ASA) luttant contre les incendies dans la limite de 1 000 € par foyer,
- un crédit d’impôt de 18 % (ou 25 % en cas d’adhésion à une organisation de producteurs) pour la réalisation de travaux forestiers (reboisement, sauvegarde, etc.) dans la limite de 6 250 € de dépenses pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- un crédit d’impôt de 18 % (ou 25 % en cas d’adhésion à une organisation de producteurs) pour les contrats de gestion de forêts passés avec un expert, une coopérative, une organisation de producteurs ou l’ONF dans la limite de 2 000 € de dépenses par personne.
Pour plus de précisions, consulter le bulletin officiel des finances publiques
Exonération de 75 % pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Les forêts et les parts de groupements forestiers entrent dans l’assiette de l’IFI. Cependant, elles profitent d’une exonération à hauteur de 75 % de leur valeur, sous réserve d’un engagement de gestion durable pendant 30 ans.
Bon à savoir : lorsqu’elles constituent des biens professionnels, les forêts sont totalement exonérés
Pour plus de détails, consulter le bulletin officiel des finances publiques
Impôt sur la plus-value
Lors d’une vente, le régime des plus-values immobilières des particuliers s’applique pour les propriétaires qui n’exploitent pas leurs terres à titre professionnel. Ils bénéficient d’un abattement de 10 € par hectare et par année de détention. Cet abattement n'est pas applicable au montant des prélèvements sociaux, ni aux cessions réalisées par des sociétés ou groupements.
Après cet abattement, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont dus. Cependant, il existe une exonération progressive en fonction des années de détention.
À noter
La plus-value est la différence entre le prix d’achat et le prix de vente.
Pour plus de précisions, consulter le Bulletin officiel des finances publiques
Exonération de 75 % des droits de donation ou de succession
Lors d’une donation ou d’une succession, les forêts bénéficient d’une exonération à hauteur de 75 % de leur valeur sous réserve pour l’acquéreur de respecter plusieurs conditions, notamment celle de présenter une garantie de gestion durable attestée par le directeur départemental des territoires et de s’engager (lui, ses héritiers ou cessionnaires) à l’appliquer durant 30 ans.
À noter
L’exonération s’applique également aux parts de groupements forestiers détenues depuis plus de deux ans par le défunt.
Pour plus de précisions, consulter le bulletin officiel des finances publiques
Pourquoi consulter un notaire ?
Le notaire conseillera son client sur l’opportunité, les enjeux et les avantages fiscaux de l’achat de biens forestiers au regard de sa situation patrimoniale.
